Article 2 (Arrêté du 19 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative)

Pour l'application du présent arrêté, la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes constituent une seule et même commune.