Article 2 (Décret n° 2006-1601 du 14 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)

A l'article 7 du même décret, les mots : « à l'article L. 36 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2222-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».