Article 4 (Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme)

Dans l'article R. 333-26 du code de l'urbanisme, les mots : « de la convention d'aménagement ou » sont supprimés.