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Article 14 (Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)

Article 14 (Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières)


A l'article R. 227-2 du même code, les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« L'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France comporte six échelons.

« La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans pour les 2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons. »