Article 7 (Décret n° 2006-1122 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines)

Au second alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « des concours », sont insérés les mots : « et de l'examen professionnel » et les mots : « du jury » sont remplacés par les mots : « des jurys ».