Article 16 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement)
Article 16 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement)
A l'article R. 421-35, après les mots : « comptabilité distincte », sont insérés les mots : « qui retrace les flux financiers dans un compte bancaire autonome ».