Article 2 (Décret n° 2006-1095 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration)

L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 2. - L'indemnité est versée pour les seules périodes d'études. »