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Article 5 (Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC »)

Article 5 (Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC »)


L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« a) personnes physiques : »
2° Après le treizième alinéa, il est inséré huit alinéas rédigés comme suit :
« b) personnes morales :
« - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
« - forme juridique ;
« - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
« - lieu du siège social ;
« - numéros SIREN, SIRET ;
« - secteur d'activité ;
« - adresse. »
3° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« a) personnes physiques : »
4° Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré sept alinéas rédigés comme suit :
« b) personnes morales :
« - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
« - forme juridique ;
« - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
« - lieu du siège social ;
« - secteur d'activité ;
« - adresse. »
5° Au dernier alinéa, après les mots : « ainsi que les informations », sont insérés les mots : « et images ».