Article 19 (Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)

Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 5° de l'article 3, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 56, le mot : « postaux » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa de l'article 59, les mots : « ou virements postaux » sont supprimés ;
4° A l'article 60, les mots : « ou à un compte de chèques postaux » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 71, les mots : « ou par un centre de chèques postaux » sont supprimés ;
6° Au quatrième alinéa de l'article 86, les mots : « et chèques postaux » et les mots : « ou postaux » sont supprimés.