Article 10 (Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)

Le décret du 7 décembre 1955 susvisé est modifié comme suit :
1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 7, les mots : « , chèque ou virement postal, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « ou à un compte courant postal » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « , virement en banque ou virement postal » sont remplacés par les mots : « ou virement bancaire ».