Articles

Article 2 (Décret n° 2006-1751 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte)

Article 2 (Décret n° 2006-1751 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.