Article 2 (Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics)

La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé sous réserve des dispositions qui suivent.