Article 8 (Décision n° 2006-0161 du 6 avril 2006 portant sur les obligations imposées à TDF en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à TDF cette décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.