Article 50 (Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives)

I. - A l'article R. 323-82 du code du travail, les mots : « d'un membre du Conseil d'Etat » sont supprimés.
II. - A l'article R. 323-85 du même code, les mots : « le membre du Conseil d'Etat, sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat » sont supprimés.
III. - A l'article R. 323-88 du même code, les mots : « Le membre du Conseil d'Etat » sont supprimés.