Article 45 (Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives)

I. - A l'article R. 721-3 du code rural, le 12° est supprimé et les 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20° et 21° deviennent respectivement les 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20°.
II. - A l'article R. 721-6 du même code, le 4° est supprimé et les 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19°, 20° et 21° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20°.
III. - A l'article R. 721-9 du même code, le 5° est supprimé et les 6°, 7°, 8°, 9° et 10° deviennent respectivement les 5°, 6°, 7°, 8° et 9°.