Article 5 (Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »)

Les destinataires du traitement sont :
- l'application FIDJI ;
- s'agissant des données visées au II de l'article 3, outre l'application BNDP, les agents habilités à consulter l'application Télé@ctes ;
- le serveur PLANETE après validation ou mention de refus.