Article 1 (Arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »)

La direction générale des impôts met en oeuvre dans les conservations des hypothèques un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Télé@ctes ».