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Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »)

Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »)


Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.