Article 1 (Décision du 26 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication)

Les principes de bonnes pratiques de fabrication sont définis en conformité avec les dispositions annexées à l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, sous réserve des modifications introduites par l'annexe I de la présente décision.