Article 6 (Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique)

Une souscription à une offre VGAST n'entraîne pas la portabilité du numéro à l'opérateur VGAST. L'opérateur VGAST bénéficie d'une mise à disposition du numéro attribué à France Télécom au sens donné dans la décision n° 2005-1084 susvisée. Cette mise à disposition expire lors de la résiliation de l'accès VGAST concerné. Par exception à la décision n° 2005-1084 susvisée, France Télécom fournira à l'Autorité les informations portant sur la mise à disposition des numéros trimestriellement.
En cas de demande ultérieure de portabilité émanant d'un opérateur tiers, celle-ci sera exécutée par France Télécom en tant qu'opérateur donneur, et l'exécution de cette demande impliquera la résiliation de l'offre VGAST existante sur l'accès concerné. L'unité en charge de la gestion de la VGAST au sein de France Télécom a, dans cette hypothèse, l'obligation de notifier cet opérateur dans les meilleurs délais de la perte de son accès, conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente décision.