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Article 2 (Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique)

Article 2 (Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique)


Au titre de l'offre VGAST, France Télécom doit faire droit aux demandes d'accès VGAST, qu'il s'agisse d'accès à créer ou d'accès existants, et devra fournir des services téléphoniques de type analogique ou numérique de base à la norme RNIS, sur des lignes isolées ou en groupements.
Par exception aux alinéas précédents, l'offre VGAST n'est pas applicable aux accès suivants :
- les cabines et publiphones ;
- les accès commercialisés faisant l'objet d'abonnements temporaires chez France Télécom ;
- les accès en cours de création ou de résiliation ;
- les accès sur lesquels un changement de numéro de désignation a été demandé mais non encore exécuté.