Article 7 (Décret n° 2006-84 du 23 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement)

Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, le nombre : « deux » est remplacé par celui d': « un ».