Article 14 (Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.