La sous-section 4 de la section 4 du chapitre III est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée ».
II. - A l'article R. 123-43, après les mots : « de l'article L. 123-4 », sont insérés les mots : « et L. 123-4-1 » et les mots : « l'enquête » sont remplacés par les mots : « la consultation des propriétaires ».
III. - Aux articles R. 123-44 et R. 123-45, après les mots : « de l'article L. 123-4 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 123-4-1 ».