Article 2 (Arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste)

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne sont pas mis sur le marché à compter du 22 août 2006.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne sont pas vendus ou cédés au consommateur final après le 22 novembre 2006.