Article 2 (Décret n° 2006-104 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008)

Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.