Article 16 (Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

L'article 2 de l'annexe I à l'article R. 353-90 est ainsi modifié :
I. - La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par : « La résiliation à l'initiative de l'une des parties est effectuée par acte authentique ou par acte administratif. »
II. - Au quatrième alinéa, les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après le mot : « préfet ».