Article 7 (Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

Aux quatrièmes alinéas des articles 2 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et de l'annexe à l'article R. 353-59, les mots : « à l'Etat » sont remplacés par les mots : « au préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, ».