Article 5 (Décret n° 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux déclarations afférentes à l'année 2006.