Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-131 du 8 février 2006 modifiant le décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-131 du 8 février 2006 modifiant le décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense)
Au titre V, les articles 21, 22 et 23 deviennent respectivement les articles 15, 16 et 17.