Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
I. - Le 5° de l'article R. 57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière en Nouvelle-Calédonie ou sur le territoire de la collectivité d'outre-mer concernée ; ».
II. - Au premier alinéa de l'article R. 57-9-5, les mots : « devant la commission de discipline » sont remplacés par les mots : « à l'audience disciplinaire ».
III. - Au troisième alinéa de l'article R. 57-9-10, les mots : « la réunion de la commission de discipline » sont remplacés par les mots : « la tenue de l'audience disciplinaire ».