Article 7 (Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations)

L'exploitant adresse chaque année au préfet avec copie au maire de la commune d'implantation la déclaration prévue par l'arrêté du 7 novembre 2005 susvisé. Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l'exploitation du site.