Article 18 (Arrêté du 7 décembre 2006 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)

La radiation peut être effectuée d'office :
- lorsque l'une des autorités mentionnées à l'article 1er est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef ;
- en cas de destruction ou de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ;
- en cas de mutation de propriété de l'aéronef ;
- en cas d'expiration du document de navigabilité ;
- en cas d'inscription sur un registre militaire étranger ou sur un registre civil.