L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le septième alinéa est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne assurent, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les conditions fixées par arrêté. »
II. - Au huitième alinéa, les mots : « aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ».
III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense pour ce qui concerne le contentieux relatif aux pensions civiles et militaires de retraite. »