Article 5 (Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

Après le premier alinéa de l'article R. 1323-22 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces comités peuvent être communs à l'Agence et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. »