Article 4 (Décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives)

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
Une copie du procès-verbal prévu à l'article 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé est adressée au ministre chargé des sports.