Article 48 (LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1))

Dans le II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, le mot et la référence : « et 25 » sont remplacés par les références : « , 25 et 30-1 à 30-3 ».