Article 11 (LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1))

Dans le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « des exploitants des installations », sont insérés les mots : « de stockage de gaz naturel ou des installations ».