Article 4 (Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

I. - 1° A l'intitulé du titre VI du décret du 13 octobre 1988 susvisé, les mots : « et de congé de présence parentale » sont supprimés.
2° L'article 44-1 du même décret est abrogé.
II. - Au e du II de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, les mots : « à l'article 64-1 » sont remplacés par les mots : « du 11° de l'article 41 ».
III. - Au 1° de l'article 11 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « des articles 46-1, 64 et 64-1 » sont remplacés par les mots : « du 11° de l'article 41 et des articles 46-1 et 64 ».