Article 5 (Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière)

L'article 4 est modifié comme suit :
I. - Les mots : « pour une période d'un an » sont remplacés par les mots : « pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus » ;

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat précise expressément qu'il est établi en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »