Article 1 (Arrêté du 22 mars 2006 fixant le taux des indemnités pouvant être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics)

Le montant de chaque vacation prévue par l'article 1er du décret du 31 décembre 1974 susvisé est fixé à 8,20 lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 16,39 lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.