Article 4 (Décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire))

L'article R. 224-5 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « le 7e échelon » sont remplacés par les mots : « le 6e échelon ».
2° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « quatre années » sont remplacés par les mots : « trois années ».