Article 9 (Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.