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Article 7 (Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire)

Article 7 (Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire)


I. - Les épreuves d'admissibilité prévues au III de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 susvisé comprennent des épreuves écrites :
1° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit national des entreprises en difficulté.
La note est affectée d'un coefficient 6.
2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant dans la résolution d'un cas pratique de comptabilité financière correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.
La note est affectée d'un coefficient 3.
3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le droit des sûretés.
La note est affectée d'un coefficient 3.
4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit social lié aux procédures collectives.
La note est affectée d'un coefficient 3.

5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente minutes portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.
La note est affectée d'un coefficient 3.
II. - Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
III. - Aucun des candidats concernés ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.