Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de septembre 2005.