Article 86 (Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom)

Dans le titre II du livre VI du nouveau code de procédure civile intitulé : « Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna », il est inséré, après l'article 1518, un article 1519 ainsi rédigé :
« Art. 1519. - Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale. »