Article 2 (Décret n° 2005-1782 du 30 décembre 2005 relatif à la mensualisation du versement de la pension d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant les articles R. 732-5 et R. 732-12 du code rural)

Le premier alinéa de l'article R. 732-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pensions sont payables mensuellement, à terme échu, aux dates fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. »