Article 2 (Décret n° 2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte)

L'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
a) Au sein de la commission administrative paritaire n° 7, le corps des agents des services logistiques de Mayotte est ajouté au sous-groupe 2 ;
b) Au sein de la commission administrative paritaire n° 8, il est créé un sous-groupe 2 pour le corps des agents des services hospitaliers de Mayotte ;
c) Au sein de la commission administrative n° 9, il est créé un sous-groupe 3 pour le corps des agents administratifs de Mayotte.