Article 4 (Décret n° 2005-1777 du 30 décembre 2005 relatif au fonds national d'aide au logement et à l'aide aux collectivités et aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au septième alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour la prime de retour à l'emploi. »