Article 2 (Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
I. - Au premier alinéa de l'article R. 241-21, après les mots : « carte d'invalidité », sont insérés les mots : « de la carte de stationnement pour personnes handicapées ».
II. - L'article R. 241-23 est abrogé.